CGU N'Business

Article 1 - Définitions

N'Business : l'offre de services d'intermédiation en paiement et de gestion de flux financiers de Nolido, destinée à toute catégorie d'entreprise ou d'organisation, telle que définie à l'Article 3. Certains secteurs d'activité (notamment Éducation, Immobilier, Transport) font par ailleurs l'objet de modules SaaS verticaux complémentaires, développés en parallèle de N'Business et faisant l'objet, le cas échéant, de conditions particulières distinctes du présent Contrat.

Partenaire : toute personne morale ou entreprise individuelle ayant complété le processus d'inscription et accepté le présent Contrat pour utiliser les Services N'Business.

Compte Partenaire : l'espace dédié, accessible après validation KYB, permettant au Partenaire d'utiliser les Services.

KYB (Know Your Business) : l'ensemble des vérifications d'identité et de conformité effectuées par Nolido préalablement à l'activation du Compte Partenaire, décrites à l'Article 3.

Services : l'ensemble des fonctionnalités de collecte, d'agrégation, de reversement et de suivi des flux financiers mises à disposition du Partenaire via N'Business.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nolido met à disposition du Partenaire les Services N'Business, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans ce cadre.

Le Contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat de représentation, ni une association ou société de fait entre les Parties. Le Partenaire agit en toute indépendance dans l'exercice de son activité.

Article 3 - Conditions d'éligibilité et vérification (KYB)

L'accès aux Services est ouvert aux catégories d'entreprises et d'organisations suivantes, sous réserve de la fourniture des pièces justificatives correspondantes :

Consultant individuel :

IFU/NINEA, attestation de résidence ou justificatif de domicile

Établissement et entreprise individuelle

RCCM, IFU/NINEA, pièce d'identité du dirigeant, preuve d'activité

Société

RCCM, IFU/NINEA, pièce d'identité du représentant légal, preuve d'activité

ONG

Journal officiel, procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, récépissé de déclaration de l'association, pièce d'identité du Président

Entreprise publique / structure étatique

Décret de création de la structure, décret nominatif, photo et pièce d'identité du Directeur Général

Nolido se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer l'activation du Compte Partenaire en cas de doute sur l'authenticité des documents fournis, ou de solliciter des pièces complémentaires, conformément à son obligation de vigilance à l'égard de la clientèle.

Les informations extraites des pièces justificatives transmises par le Partenaire lors du KYB (dénomination sociale, numéro RCCM, identité du représentant légal, adresse) sont utilisées, avec son accord, pour préremplir automatiquement les champs d'identification du présent Contrat. Le Partenaire est invité à vérifier l'exactitude de ces informations avant acceptation ; en cas d'erreur, il lui appartient de la signaler à Nolido avant de procéder à l'acceptation prévue à l'Article 4.

Le niveau de vérification et les plafonds de flux initiaux applicables au Compte Partenaire sont déterminés selon une approche fondée sur le risque, tenant compte notamment de la catégorie d'entreprise, du secteur d'activité déclaré et du volume de flux prévisionnel. Ces plafonds peuvent évoluer dans le temps sur la base de l'historique d'utilisation.

Article 4 - Acceptation électronique et valeur probante

Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, l'acceptation du présent Contrat par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite sur support papier, sous réserve que le procédé d'identification utilisé permette de garantir un lien fiable entre l'acte et son auteur.

L'acceptation du Partenaire est recueillie par une action positive et non équivoque (case à cocher non pré-cochée), horodatée, et associée à l'adresse IP et à l'identifiant technique de la session. Cette session est rattachée au numéro de téléphone du représentant légal, préalablement vérifié par code à usage unique (OTP) lors de la création du compte — l'acceptation du Contrat n'est donc recueillie qu'auprès d'un signataire dont l'identité a déjà été confirmée par ce moyen, sans qu'une nouvelle vérification OTP soit requise à ce stade.

Un accusé de réception comportant une référence unique, la date et l'heure de l'acceptation ainsi qu'un lien permanent vers la version du Contrat acceptée est transmis au Partenaire par SMS et par courrier électronique. Nolido conserve l'ensemble de ces éléments de preuve pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 5 - Description des Services

Selon les fonctionnalités souscrites, précisées dans l'Annexe Tarifaire et Fonctionnelle jointe au présent Contrat, Nolido met à la disposition du Partenaire tout ou partie des Services suivants :

- Recharge : alimentation du Compte Partenaire ;

- Transfert : envoi et réception de fonds depuis et vers le Compte Partenaire ;

- Lien de paiement (LienPay) : génération de liens de paiement à destination des clients ou usagers du Partenaire ;

- API : intégration programmatique des Services aux systèmes d'information du Partenaire ;

- Modules SaaS verticaux (version web), pour les secteurs d'activité concernés, dans les conditions particulières qui leur sont propres.

Ces Services sont accessibles au moyen de moyens de paiement nationaux et internationaux, incluant notamment le mobile money, la carte bancaire et le virement bancaire, selon les modalités et disponibilités précisées dans l'Annexe Tarifaire et Fonctionnelle.

Article 6 - Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle, et notifier sans délai à Nolido toute modification substantielle de sa situation (changement de représentant légal, de structure actionnariale, cessation d'activité) ;

- utiliser les Services exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle déclarée et conformément à la réglementation applicable ;

- ne pas utiliser les Services à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, ou toute autre activité illicite ;

- préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès au Compte Partenaire et informer immédiatement Nolido en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse.

Article 7 - Territorialité du Service

Les services sont proposés dans les pays où Nolido opère, en s'appuyant sur des établissements partenaires dûment autorisés par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Nolido se réserve le droit d'étendre la liste des Pays Éligibles au fil de ses partenariats et des autorisations obtenues.

La disponibilité technique de l'application Nolido dans un magasin d'applications, y compris en dehors des Pays Éligibles, ne constitue en aucun cas une offre de Services dans le pays concerné ni un droit d'accès aux Services pour une entité qui y serait établie. Le processus de KYB décrit à l'Article 3 vérifie notamment que le Partenaire est établi dans un Pays Éligible avant toute activation du Compte Partenaire.

Article 8 - Utilisation interdite et activités prohibées

Le Partenaire s'interdit d'utiliser les Services, directement ou indirectement, pour tout ou partie des activités suivantes :

- jeux d'argent, paris en ligne, casinos, loteries et toute activité de gaming ou de gambling, sous quelque forme que ce soit ;

- blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, ou toute opération visant à dissimuler l'origine ou la destination de fonds ;

- vente ou distribution d'armes, de stupéfiants ou de substances réglementées sans autorisation légale applicable ;

- contrefaçon, contenus à caractère pornographique impliquant des mineurs, ou toute activité portant atteinte à l'ordre public ;

- montages financiers pyramidaux ou schémas de Ponzi, et plus généralement toute activité non conforme à la réglementation applicable dans le ou les Pays Éligibles concernés.

Le secteur d'activité déclaré par le Partenaire lors du KYB est vérifié au regard de cette liste préalablement à l'activation du Compte Partenaire. Toute découverte, y compris postérieure à l'activation, d'une utilisation des Services pour l'une des activités ci-dessus entraîne la suspension immédiate du Compte Partenaire dans les conditions de l'Article 15, sans préjudice d'une éventuelle déclaration aux autorités compétentes.

Article 9 - Obligations de Nolido

Nolido s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des Services, à traiter les flux financiers du Partenaire avec diligence conformément aux délais de reversement précisés en Annexe, et à informer le Partenaire de toute évolution substantielle des Services ou du présent Contrat.

Article 10 - Tarification, commissions et modalités de règlement

Les commissions applicables aux Services sont précisées dans l'Annexe Tarifaire, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat. Ces commissions sont prélevées directement sur les flux transitant par le Compte Partenaire, au moment du reversement, sauf modalité contraire précisée en Annexe.

Toute modification de la grille tarifaire fait l'objet d'une notification préalable au Partenaire dans les conditions de l'Article 17.

Article 11 - Sécurité et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT)

Conformément à la réglementation de l'Union Monétaire Ouest Africaine applicable aux institutions financières, Nolido met en œuvre des mesures de vigilance constante à l'égard du Partenaire, incluant la surveillance des opérations, la mise à jour périodique des informations KYB et, le cas échéant, la déclaration aux autorités compétentes de toute opération suspecte.

Le Partenaire s'engage à coopérer pleinement avec Nolido dans le cadre de ces obligations, notamment en répondant sans délai à toute demande d'information complémentaire. Nolido peut suspendre l'accès aux Services dans l'attente de la régularisation d'un dossier KYB incomplet ou en cas de suspicion fondée d'opération suspecte, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.

Article 12 - Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Contrat sont traitées par Nolido conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et à sa Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les Services (marque Nolido, logiciels, interfaces, documentation) demeure la propriété exclusive de Nolido. Le présent Contrat ne confère au Partenaire aucun droit de propriété intellectuelle, à l'exception d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des Services pour la durée du Contrat.

Article 14 - Responsabilité

Nolido met en œuvre des moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la continuité des Services, sans garantie de résultat. La responsabilité de Nolido ne saurait être engagée en cas d'interruption des Services résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable, notamment une défaillance des réseaux de télécommunication, des établissements bancaires partenaires, ou un cas de force majeure tel que défini à l'Article 16.

Le Partenaire demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et de la conformité de son activité avec la réglementation qui lui est applicable.

Article 15 - Suspension et résiliation

Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (courrier électronique suffisant), sous réserve du règlement des sommes dues au titre des opérations en cours.

Nolido peut suspendre ou résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations, notamment en matière de LBC/FT, de fourniture d'informations inexactes, ou d'utilisation des Services à des fins illicites.

Article 16 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.

Article 17 - Modification du Contrat

Nolido se réserve le droit de modifier le présent Contrat, notamment pour se conformer à une évolution réglementaire ou faire évoluer les Services. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire par courrier électronique et/ou notification dans le Compte Partenaire, lors de son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 18 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence et le droit OHADA applicables.

Article 19 - Preuve et archivage électronique

Les registres informatisés conservés par Nolido dans ses systèmes, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les Parties comme faisant foi des échanges, transactions et acceptations intervenus entre elles, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 relatives à la preuve électronique.

Article 20 - Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit sénégalais et aux Actes uniformes de l'OHADA applicables. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Dakar, Sénégal.

Une clause de médiation ou d'arbitrage préalable est également applicables aux Partenaires situés hors du Sénégal (Bénin et autres pays de la zone de lancement).

Article 21 - Dispositions diverses

Si l'une des stipulations du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le présent Contrat, ses annexes et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet.

Fait électroniquement, en un exemplaire faisant foi conformément à l'Article 4 du présent Contrat.