Mandat de gestion

Il est conclu entre :

Le Mandant, [Nom, prénom], titulaire de la pièce d'identité n° [•], agissant en qualité de [gérant / directeur général / représentant légal] de [Raison sociale de l'entité], société immatriculée au RCCM sous le numéro [•], NINEA [•], ayant tout pouvoir pour représenter et engager ladite société conformément à [ses statuts / au procès-verbal de nomination du •], ci-après "le Mandant",

ET

Le Mandataire, NOLIDO MONEY TRANSFER SAS, société par actions simplifiée de droit sénégalais au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro SN DKR 2023 B 53648, NINEA 010861690, dont le siège social est situé Avenue Liberté 6 Extension, Lot 30, Dakar, Sénégal, représentée par son Président, M. Syloine Deo-karen Oboube O. ZANNOU, exerçant sous le nom commercial "Nolido Cash", ci-après "le Mandataire" ou "Nolido".

En acceptant électroniquement le présent Mandat dans les conditions décrites à l'Article 9, le Mandant reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter l'intégralité des termes.

Article 1 - Objet du Mandat

Le Mandant donne mandat spécial à Nolido, qui l'accepte, aux fins d'effectuer, en son nom et pour son compte, les opérations suivantes, dans le cadre strict de l'utilisation des Services N'Business par le Partenaire :

• - collecter, pour le compte du Partenaire, les paiements effectués par les clients ou usagers de celui-ci via les Services N'Business ;
• - détenir temporairement ces fonds, dans l'attente de leur reversement, dans les conditions prévues à l'Article 4 ;
• - reverser périodiquement au Partenaire les sommes ainsi collectées, déduction faite des commissions dues au titre de la Grille Tarifaire N'Business en vigueur ;
• - émettre, au nom et pour le compte du Partenaire, les preuves de paiement ou reçus électroniques destinés aux clients ou usagers de celui-ci ;
• - représenter le Partenaire, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des opérations ci-dessus, auprès des établissements de monnaie électronique, banques partenaires et autres prestataires de services de paiement intervenant dans la chaîne de traitement des flux N'Business.

Article 2 - Étendue et limites des pouvoirs conférés

Le présent Mandat est un mandat spécial, strictement limité aux opérations énumérées à l'Article 1. Il ne confère à Nolido :

• - aucun pouvoir de représentation commerciale générale du Partenaire ;
• - aucun droit de disposer des fonds collectés à des fins autres que leur reversement au Partenaire dans les conditions du présent Mandat ;
• - aucun pouvoir d'engager le Partenaire vis-à-vis de tiers en dehors du strict cadre des Services N'Business.

Toute extension des pouvoirs conférés à Nolido au-delà de ce périmètre nécessite un avenant exprès au présent Mandat.

Article 3 - Justification du pouvoir de représentation du Mandant

Le Mandant déclare et garantit disposer, en sa qualité de représentant légal de l'entité désignée ci-dessus, de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du présent Mandat. Il s'engage à produire, à première demande de Nolido, tout document justifiant de cette qualité (statuts à jour, procès-verbal de nomination, délégation de pouvoir), et à notifier sans délai toute cessation ou modification de son mandat social.

Les informations identifiant le Mandant et l'entité qu'il représente (nom, qualité, pièce d'identité, raison sociale, numéro RCCM) sont extraites automatiquement des pièces justificatives transmises lors du processus KYB décrit à l'Article 3 des CGU N'Business, sans nécessiter de saisie manuelle distincte de la part du Mandant. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de ces informations avant l'acceptation prévue à l'Article 9 ; le Mandant demeure seul responsable des conséquences d'une inexactitude non signalée à Nolido.

Nolido ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte du Mandant quant à l'étendue de ses pouvoirs de représentation.

Article 4 - Cantonnement et protection des fonds

Les fonds collectés par Nolido pour le compte du Partenaire dans le cadre de l'exécution du présent Mandat ne constituent en aucun cas des fonds propres de Nolido. Ils sont comptablement isolés des fonds propres de Nolido et font l'objet d'un suivi individualisé permettant, à tout moment, d'en identifier le titulaire économique.

En cas de cessation d'activité de Nolido ou de résiliation du présent Mandat, les fonds détenus pour le compte du Partenaire à cette date lui sont reversés selon les modalités prévues à l'Article 7.

Article 5 - Reddition de comptes

Nolido met à disposition du Mandant, via le Compte Partenaire, un relevé actualisé et consultable à tout moment des opérations effectuées en exécution du présent Mandat (sommes collectées, commissions prélevées, sommes reversées, dates de valeur). Ce relevé constitue la reddition de comptes due par le Mandataire au Mandant au titre du mandat qui lui est confié.

Article 6 - Rémunération du Mandataire

En contrepartie de l'exécution du présent Mandat, Nolido perçoit les commissions précisées dans la Grille Tarifaire N'Business en vigueur, prélevées directement sur les fonds collectés au moment de leur reversement au Mandant. Toute modification de cette grille est notifiée au Mandant dans les conditions prévues par les CGU N'Business.

Article 7 - Durée, révocation et résiliation

Le présent Mandat est conclu pour la durée du Contrat CGU N'Business liant le Partenaire à Nolido. Il prend fin automatiquement en cas de résiliation de ce dernier.

Le Mandant peut révoquer le présent Mandat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, par notification écrite adressée à Nolido (courrier électronique suffisant). La révocation prend effet dans un délai de [•] jours, nécessaire au traitement des opérations déjà engagées et au reversement du solde des fonds détenus pour le compte du Mandant.

Nolido peut renoncer au présent Mandat dans les mêmes conditions de préavis, sous réserve du reversement intégral des fonds dus au Mandant à la date d'effet de la renonciation.

Article 8 - Responsabilité du Mandataire

Nolido répond, dans les conditions de droit commun applicables au mandat, des fautes commises dans l'exécution des opérations qui lui sont confiées au titre du présent Mandat. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'instructions erronées ou d'informations inexactes fournies par le Mandant, ni en cas de défaillance d'un établissement bancaire ou de monnaie électronique tiers intervenant dans la chaîne de traitement des flux, sous réserve de la mise en œuvre par Nolido de moyens raisonnables de sélection et de suivi de ces prestataires.

Article 9 - Acceptation électronique et preuve

Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, l'acceptation du présent Mandat par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite sur support papier.

L'acceptation du Mandant est recueillie selon les mêmes modalités que celles prévues à l'Article 4 des CGU N'Business (action positive horodatée, confirmation par code de vérification à usage unique envoyé au numéro de téléphone du représentant légal, accusé de réception avec référence unique). Nolido conserve ces éléments de preuve pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Mandat.

Article 10 - Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Mandat est soumis au droit sénégalais et aux Actes uniformes de l'OHADA applicables, notamment en matière de mandat et de représentation. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Dakar, Sénégal.

Fait électroniquement, en un exemplaire faisant foi conformément à l'Article 9 du présent Mandat.