Article 1 — Définitions
« Nous » : désigne Nolido Cash ou NOLIDO.
« Vous » : désigne le client, titulaire juridique du compte Nolido Cash.
« Utilisateur » ou « Il » : désigne toute personne physique ou morale inscrite, qui utilise Nolido Cash dans le respect des présentes conditions.
« Client » : désigne le titulaire du compte Nolido Cash, le donneur d'ordre ou le bénéficiaire d'une opération de transfert d'argent.
« Bénéficiaire » : désigne la personne au profit de laquelle est déposée la Monnaie Électronique.
« Donneur d'ordre » : désigne la personne qui initie le dépôt d'argent ou qui donne une instruction de paiement.
« Compte » ou « Compte Nolido Cash » : désigne le droit d'accès, via l'Espace client, à l'ensemble des Services financiers distribués par Nolido Cash.
« Jours ouvrés » : désigne du lundi au vendredi, de 9h à 18h30, hors jours fériés au Bénin et au Sénégal.
« Services » : désigne les services proposés par Nolido Cash via ses propres moyens technologiques, financiers et logistiques, ou via ses partenaires.
« Code Confidentiel » : désigne le dispositif de sécurité personnalisé (mot de passe) devant être saisi par l'Utilisateur pour se connecter ou valider une opération.
« Code OTP » : désigne le code envoyé à l'Utilisateur pour sécuriser ou authentifier certaines opérations.
« Déplafonnement du compte » : désigne l'action de confirmer son identité afin de valider et d'augmenter la limite transactionnelle de son compte.
« Instruction de paiement » ou « ordre de dépôt » : désigne l'action d'initier un dépôt d'argent après saisie du Code Confidentiel ou authentification biométrique.
« Transaction » : désigne toute opération de recharge ou de dépôt réalisée via le Service Nolido Cash.
Article 2 — Objet
2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Nolido Cash permet à l'Utilisateur d'accéder et d'utiliser l'Application, et lui fournit le Service Nolido Cash pour recharger et déposer de l'argent.
2.2. Les présentes CGU constituent l'intégralité du contrat conclu entre l'Utilisateur et Nolido Cash concernant l'utilisation du Service.
Article 3 — Modalités d'utilisation du Service Nolido Cash
3.1. Inscription
Le Service ne peut être utilisé que par l'Utilisateur qui l'a souscrit pour son propre compte ; aucune procuration ne peut être donnée à un tiers. L'Utilisateur est seul responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son Compte.
L'inscription se fait en téléchargeant l'Application sur Play Store ou App Store, en remplissant le formulaire d'inscription et en validant son numéro de téléphone à l'aide d'un Code OTP reçu par SMS. Il est recommandé de choisir un mot de passe complexe.
Lors de son inscription, l'Utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité par une case à cocher dédiée. Il peut à tout moment consulter ces documents dans l'Application ou sur le Site.
Un même numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte actif, sauf suppression préalable du compte existant.
Avant son premier transfert, l'Utilisateur doit déplafonner son compte en fournissant certains documents personnels permettant de confirmer son identité, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. Il est informé par notification de la validation ou du rejet de cette démarche.
3.2. Fonctionnement de l'Application
Après validation de l'inscription, l'Utilisateur peut transmettre des instructions de paiement et consulter l'historique de ses transactions (en cours, échouées ou effectuées).
Les opérations autorisées sont les recharges et dépôts de fonds sous forme d'unité de valeur (UV), financés par carte bancaire ou mobile money, à destination d'un Bénéficiaire désigné par l'Utilisateur.
Pour émettre une instruction de paiement, l'Utilisateur se connecte avec son numéro de téléphone et son mot de passe, indique le montant et le Bénéficiaire, choisit son mode de financement, puis confirme l'opération. Cette confirmation autorise Nolido Cash à débiter le montant correspondant.
Cette action est irrévocable : l'Utilisateur ne peut annuler un dépôt une fois l'instruction reçue par Nolido Cash, sauf cas prévus par les présentes CGU.
Le montant total à payer, incluant les frais de service et le taux de change applicable, est affiché clairement avant confirmation. La poursuite de l'opération demeure à ce stade entièrement facultative.
Des frais ou taxes distincts peuvent être appliqués par des tiers (banque de l'Utilisateur, prestataire de services du Bénéficiaire) ; Nolido Cash n'est pas responsable de ces frais externes.
L'Utilisateur agit en son nom propre uniquement et ne peut transmettre une instruction de paiement au nom d'un tiers. Il est seul responsable des débits effectués sur le mode de financement renseigné et des conséquences d'une fraude qu'il aurait lui-même engendrée.
Nos frais de service et taux de change sont consultables sur le Site et affichés à chaque initiation de transaction.
Pour des raisons de sécurité, une déconnexion automatique peut intervenir après une période d'inactivité (généralement 10 minutes).
Article 4 — Obligations des parties
4.1. Responsabilités de Nolido Cash
Nolido Cash ne pourra être tenu responsable de toute perte résultant : d'un cas de force majeure ; d'un blocage, d'une restriction ou d'un refus de Transaction conforme à l'Article 5 ; du respect de ses obligations légales et réglementaires ; du non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU ; d'une perte de données non imputable à un manquement délibéré de Nolido Cash ; ou d'une demande d'opposition n'émanant pas de l'Utilisateur.
Nolido Cash s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l'Utilisateur.
4.2. Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant le Service Nolido Cash, l'Utilisateur :
- atteste avoir la capacité légale de conclure un contrat et être âgé d'au moins 21 ans pour transmettre des instructions de paiement ;
- utilise le Service comme moyen d'envoi d'argent, et non comme outil de stockage de monnaie électronique à long terme ;
- accepte les présentes CGU ainsi que l'ensemble des lois et règlements applicables ; toute utilisation à des fins de blanchiment, fraude ou financement d'activités illégales constitue une violation du présent contrat ;
- s'engage à utiliser le Service de bonne foi ;
- autorise Nolido Cash à requérir les données nécessaires à son identification et à l'exécution des opérations, y compris une photo prise via l'Application à des fins de vérification de conformité avec sa pièce d'identité ;
- s'engage à rembourser tout frais dont Nolido Cash deviendrait redevable du fait d'une instruction de paiement qu'il aurait transmise, notamment en cas de rétro-facturation ;
- fournit des informations d'identité authentiques, exactes et à jour, et met à jour ses informations personnelles sans délai en cas de changement ;
- s'engage à sécuriser ses identifiants de connexion et à ne jamais les communiquer à un agent se présentant, à tort, comme représentant Nolido Cash ; il informe immédiatement Nolido Cash en cas de compromission suspectée ;
- assume seul les pertes résultant d'un manquement grave à ses obligations, sauf lorsque le non-versement ou le retard est imputable à un prestataire de services ;
- vérifie l'exactitude de toute information transmise avant confirmation d'une instruction de paiement ;
- s'engage à ne pas procéder à des inscriptions multiples non autorisées ni à fournir des informations fausses ou trompeuses ;
- accepte que Nolido Cash applique des limites transactionnelles, par opération ou de façon globale.
Les Parties conviennent qu'aucune indemnisation ne pourra être due au titre d'un manque à gagner, d'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données, que ce préjudice ait été prévisible ou non.
Article 5 — Blocage du Service et refus de Transaction
Nolido Cash peut bloquer, restreindre ou résilier le Service de l'Utilisateur en cas d'usage suspecté frauduleux ou non autorisé, sur décision de justice ou d'une autorité compétente, en cas de perte ou de vol du terminal mobile signalé, ou en cas d'impayé lié à l'usage du Service.
Nolido Cash informera l'Utilisateur de toute mesure de blocage, sauf si cette information compromettrait des mesures de sécurité légitimes ou serait contraire à la loi. Le Service sera rétabli dès que les motifs ayant justifié son interruption auront cessé.
Une Transaction peut être refusée notamment en cas de fonds insuffisants, de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude, de dépassement des plafonds en vigueur (2 000 000 F CFA / semaine, soit environ 3 050 euros), sur décision d'une autorité compétente, en raison d'un incident technique, ou en cas de décès de l'Utilisateur.
En cas de refus, l'Utilisateur peut contacter le Service Client pour en contester les motifs et obtenir les informations nécessaires. Les CGU continuent de s'appliquer nonobstant ce refus.
Nolido Cash peut également suspendre un transfert pour une durée de 90 jours en cas d'utilisation frauduleuse suspectée d'un instrument de paiement dont l'Utilisateur n'est pas légalement titulaire.
Nolido Cash se réserve le droit de demander des informations ou justificatifs complémentaires afin de se conformer à ses obligations légales, et informera l'Utilisateur, avant ou après le rejet d'une opération, des motifs de sa décision, sauf lorsque cette communication serait contraire à la loi ou aux mesures de sécurité en vigueur.
Article 6 — Remboursements
Une fois l'instruction de paiement reçue, Nolido Cash l'exécute immédiatement ; l'Utilisateur ne dispose donc pas d'un droit automatique de résiliation ou de modification après confirmation.
Un remboursement peut être demandé dans un délai de 90 jours suivant l'instruction de paiement, notamment si le dépôt n'a pas été effectué dans les délais et au montant requis, ou si une obligation légale l'impose.
Nolido Cash peut refuser une demande de remboursement en cas de fraude avérée, de négligence grave dans la protection des identifiants de connexion, de dépassement du délai de 90 jours, ou lorsque le transfert a été correctement exécuté vers le compte indiqué par l'Utilisateur.
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais, en précisant l'identité complète de l'Expéditeur, le numéro de suivi du dépôt, le montant et le motif de la demande.
Si le dépôt a été effectué conformément aux informations fournies par l'Utilisateur et que ces informations s'avèrent inexactes, Nolido Cash n'est pas responsable de la mauvaise exécution, mais s'efforcera raisonnablement de récupérer les fonds, le cas échéant contre des frais raisonnables.
Tout remboursement est par défaut crédité sur l'instrument de paiement utilisé pour la Transaction initiale, dans la devise d'origine.
Article 7 — Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Nolido Cash est assujetti aux réglementations relatives aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA ainsi qu'à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et respecte à ce titre les prescriptions relatives aux limitations de montants et aux justificatifs de paiement.
Nolido Cash s'assure de l'identité des donneurs d'ordre ainsi que des bénéficiaires de toute opération de dépôt d'argent.
À chaque opération réussie, Nolido Cash délivre à l'Utilisateur une facture électronique comportant : l'identité du bénéficiaire, l'identité du donneur d'ordre, la date de l'opération, le montant transféré, le taux de change appliqué et la référence de paiement. Un enregistrement de chaque instruction de paiement finalisée reste consultable dans l'Application.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'Application et le Service Nolido Cash, leur contenu et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés (droits d'auteur, brevets, droits de base de données, marques) sont la propriété de Nolido Cash, de ses filiales ou de tiers autorisés.
L'Utilisateur ne peut dupliquer, publier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application, du Site ou du Service sans autorisation écrite préalable de Nolido Cash.
Article 9 — Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Nolido Cash peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur au moins deux mois avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié son refus avant la date d'entrée en vigueur. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son contrat jusqu'à cette date.
Article 10 — Réclamations
En cas de réclamation liée à un transfert non abouti, l'Utilisateur peut contacter le Service Client directement dans l'Application ou via les canaux de communication indiqués ci-dessous. Une confirmation écrite est adressée sous cinq (5) jours ouvrés.
Nolido Cash s'efforce d'apporter une solution dans les meilleurs délais et transmet une réponse finale par e-mail dans les quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation. En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un délai supplémentaire, une réponse d'attente est envoyée dans le même délai de quinze (15) jours, la réponse finale intervenant au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la réclamation initiale.
Article 11 — Convention de preuve
Les Parties conviennent que leur signature électronique, simple ou qualifiée, ainsi que les échanges effectués par SMS ou par voie électronique, ont la même valeur juridique que des documents signés sur support papier, et seront conservés conformément aux délais légaux.
Article 12 — Service Client Nolido Cash
Le Service Client Nolido Cash est accessible directement dans l'Application, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que sur Twitter, Instagram et par e-mail à l'adresse hello@nolido.cash.
Les horaires indiqués le sont à titre indicatif et peuvent évoluer.
Article 13 — Dispositions générales
13.1. Cession : les droits et obligations de l'Utilisateur découlant des présentes ne peuvent être cédés à un tiers.
13.2. Sous-traitance : Nolido Cash peut sous-traiter tout ou partie du Service ; elle demeure néanmoins responsable vis-à-vis de l'Utilisateur.
13.3. Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.4. Nullité partielle : l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, les Parties s'efforçant de la remplacer dans le même esprit.
13.5. Droit applicable : le présent contrat est régi par le droit sénégalais. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Dakar.
13.6. Intégralité de l'accord : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
13.7. Dissociabilité : l'invalidité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres ; une disposition de substitution équivalente sera recherchée d'un commun accord.
Merci de votre confiance.
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